Mentions légales - Webmaster 95

Conditions générales de vente


 Généralités et Mentions légales
 
1.1 Les prestations effectuées par l'auto-entreprise WEBMASTER-95 sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à l'auto-entreprise  WEBMASTER-95 et son responsable légale ci-après nommé, Cédric QUENTIN, une commande de prestation de services.
L'auto-entreprise
WEBMASTER-95 se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.
1.2 Les conditions générales précisent les termes du contrat passé entre le client et l'auto-entreprise WEBMASTER-95, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
1.3 Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'auto-entreprise WEBMASTER-95 et son représentant légal. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis/bon de commande servant de contrat, par le client.
1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1.5 Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions Générales" du site
1.6 Le représentant et responsable légal ci-après nommé Cédric QUENTIN a créé l’entreprise sous l’enseigne WEBMASTER-95 en tant qu’auto-entrepreneur et élu domicile à : 10 rue des Grémillets - 95160 - MONTMORENCY
1.7 L’entreprise individuelle CRS est immatriculée sous le numéro SIRET 524 692 399 00024. Code APE 6201Z. Dispensée d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code du commerce. Numéro  de déclaration d'activité organisme de formation : 11 95 05121 95
1.8 L'entreprise WEBMASTER-95 et son responsable légal possèdent le Nom De Domaine ci-après cité, en a acheté  les droits ainsi que l'utilisation, et en restent seules propriétaires : webmaster-95.com. Toute utilisation frauduleuse de ce nom de domaine entraînera des poursuites.
1.9 Cédric QUENTIN, responsable de l'auto-entreprise WEBMASTER-95 est le webmaster de l'entreprise, il s'occupe et supervise toutes les prestations de services proposées par l'entreprise. Toute réclamation doit lui être adressée directement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
2.0 Les sites et leurs sous-domaines de l'auto-entreprise WEBMASTER-95 sont  hébergés chez : 1&1 Internet - SARL - 7, place de la Gare - 57200 Sarreguemine - SARL au capital de 100 000 EUR - RCS Sarreguemines B 431 303 775.
2.1 Responsable de la publication : site édité par WEBMASTER-95 et son responsable légal cédric QUENTIN.
2.2 L'auto-entreprise WEBMASTER-95 fournit des prestations et services en informatique : création de site internet, référencement de sites internet, logos.
2.3 Les différents sites appartenant à WEBMASTER-95, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de WEBMASTER-95 qui en assure l'entière gestion commerciale, technique, artistique et financière.

Code de la propriété intellectuelle (extraits) :
Art. L.335-2 : Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
 
 Les différents modes de prise de commande - Tarifs horaire et TVA

2.4 Les commandes sont validées par la signature d’un devis-bon de commande envoyé par e-mail, formulaire, et confirmé par courrier ou par mail. Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le reste du solde, est payable à la livraison de la prestation.

Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande / devis, ou autre support, daté et signé, accompagné de l'acompte de 30 % ou du solde comptant selon le cas.
Le client reçoit par mail ou courrier un devis initial, qu'il signe et date, et dont l'original doit être renvoyé par ses soins à l'auto-entreprise WEBMASTER-95  par courrier postal. Il en conserve un second exemplaire pour lui.
2.5 La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis devient alors le contrat. Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, par voie orale ou écrite sera sujet à facturation supplémentaire et indépendante.
Dans le cas d'abus et d'un désaccord effectif sur ce point, l'auto-entreprise WEBMASTER-95 se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis.
Une fois la prestation réalisée pour le client, tout changement survenant après la réception de la prestation / réalisation, ne saurait être imputé à l'auto-entreprise WEBMASTER-95 et son responsable légal Cédric QUENTIN qui ne saurait être responsable de modifications de la prestation indépendant de sa propre volonté.
2.6 Les tarifs en vigueur pour les travaux de mise à jour d’un site web sont de 50 euros net de l'heure. Les tarifs restent cependant adaptables sur devis gratuit. L'auto-entreprise WEBMASTER-95 est affranchie de TVA (article 293B du CGI).
2.7 Le détail des tarifs pour toutes les prestations incluant celles à la carte et les packs, ainsi que les tarifs spéciaux, est disponible sur demande. Pour les recevoir, le client peut adresser une demande auprès de l'auto-entreprise WEBMASTER-95 par e-mail, formulaire, courrier, téléphone ou par fax.
2.8 Pour toute information vous pouvez joindre WEBMASTER-95 par téléphone au 01 39 34 87 10  ou 06 66 02 33 96.

 Informations sur les services et prestations fournis
 
3.1 Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, établi par Cédric QUENTIN,  représentant légal de l'auto-entreprise WEBMASTER-95, devra porter la mention manuscrite "lu et approuvé sans réserve, bon pour accord", la signature du particulier, du gérant ou de la personne responsable légalement, ainsi que son cachet si existant dans le cas d'une entreprise.
3.3 L'entreprise WEBMASTER-95, ainsi que son responsable légal, Cédric QUENTIN, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.
3.4 Une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, l'auto-entreprise WEBMASTER-95,  n'est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la (les) prestation(s) réalisées et finalisées.
Par ailleurs dans le cas d'un contrat dit « permanent » (exemple: contrat de maintenance) avec tacite reconduction, le client tout comme l'auto-entreprise WEBMASTER-95, pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier (avec recommandé et accusé de réception), courriel avec accusé de réception ou fax, l'autre partie au moins un mois avant la date de fin voulue -
3.5 La création de sites internet nécessitant l'utilisation de logiciels spécifiques (comme Oscommerce, Joomla, phpBB, Webserif etc...) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d'accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable l'auto-entreprise WEBMASTER-95, ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé dans le cas du CMS JOOMLA, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de l'entreprise et de son responsable légal. L'entreprise s'engage en contrepartie à s'approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu'elle jugera utile.

Modalités et délais de paiement
4.1 Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque, par virement ou système de paiement Paypal  (acompte puis solde).
4.2 Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à l'entreprise WEBMASTER-95, hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de "Cédric QUENTIN -" ou par virement bancaire sous dix jours.
Rappel : "Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux légal Loi N°92442 du 31 Décembre 1995".
4.3 Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre WEBMASTER-95 et ledit client, ainsi qu'à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée.
Au-delà du délai convenu, sera appliqué un tarif soit à l'heure si le dépassement ne fait pas plus de deux jours, soit à la semaine au-delà de deux jours de dépassement, sur la base de 30 €uros de l'heure et de 150 €uros la semaine.
4.4 Le client s'engage à fournir à l'auto-entreprise WEBMASTER-95, tous les documents et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation, à ces modifications, à son transfert (dans le cas où un site web serait temporairement hébergé par WEBMASTER-95) dans les temps impartis de la prestation commandée.
Si le client ne respecte pas cet engagement, l'auto-entreprise WEBMASTER-95 , ne peut être mis en cause, et ne sera en aucun cas tenu pour responsable.
4.6 Cas d'un transfert de site internet : le transfert s'effectue selon les modalités définies au contrat avec l'accord du client. Cependant si l'hébergement (et l'hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de l'auto-entreprise WEBMASTER-95, en cas d'échec du transfert, puisque WEBMASTER-95  ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l'hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l'hébergeur et desdites conditions précédemment citées.
4.7 Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiée suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier.
Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à l'autoentreprise WEBMASTER-95.

Notre engagement
 
5.1 L'auto-entreprise WEBMASTER-95 s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit, les tâches demandées par le client, conformément aux règles de l'art.

Utilisation concernant la prestation de service
 
6.1 La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'œuvre créée en application du présent contrat, reste celle de l'auto-entreprise WEBMASTER-95 .
6.2 Le prestataire peut cependant, dans certains cas, transférer au client tous les droits sur l'œuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d' exploitation, à compter du paiement intégral de la prestation, sur demande explicite et écrite du client, et par contrat écrit et signé par les deux parties.
6.3 Par ailleurs, le client autorise l'auto-entreprise WEBMASTER-95, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site , hors informations privées concernant le client lui-même.
 
 Dégagement de responsabilité
7.1 La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de l'auto-entreprise WEBMASTER-95. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de l'auto-entreprise WEBMASTER-95 concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.
7.2 En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant si le client bénéficie par avance d'un hébergement, ne saurait être imputé à l'entreprise WEBMASTER-95. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.
7.3 Le client reçoit une copie du document de dégagement de responsabilité envoyé avec le contrat définitif, après acceptation du devis/bon de commande établi par l'auto-entreprise WEBMASTER-95, qu'il reconnaît exact, qu'il accepte et signe en tant que particulier, gérant ou personne responsable légalement.
7.4 Par ailleurs la prestation pour laquelle le client signe et accepte le contrat, doit être réalisée dans les délais impartis, vus en accord avec le client, si délais il y a, une fois le contrat signé et le réglement (le cas échéant) reçu, une fois fournis tous les documents d'une manière générale nécessaires au bon déroulement et à la réalisation de la prestation.
Si le client fait de la rétention d'informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, l'entreprise WEBMASTER-95, peuvent au bout de six mois, commençant à la date de signature du contrat, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement.

Clause de confidentialité
 
8.1 L'auto-entreprise WEBMASTER-95, s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

Informatique et Libertés
 
9.1 Les informations recueillies par l'auto-entreprise WEBMASTER-95, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le client doit s'adresser à Cédric QUENTIN, 10 rue des Grémillets, 95160 MONTMORENCY.